République Tunisienne

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Ministère du Commerce

Droit à la garantie

Droit à la garantie

Le fournisseur de tout produit est tenu de reconnaître au consommateur le droit de bénéficier d'une garantie. Cette garantie se transmet de plein droit en cas de transfert de la propriété.
La garantie concerne aussi bien les vices cachés de la chose (garantie légale), qui diminuent sa valeur ou la rendent impropre à l'usage, que les vices non cachés (garantie contractuelle), pour les équipements électrodomestiques.

Pour plus d'information sur le droit à la garantie, cliquez sur ce lien :

https://www.youtube.com/watch?v=zwZgK-3djDg

Date de publication: 
30/12/2014
Auteur: 
INC