République Tunisienne

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Ministère du Commerce

La vente avec facilité de paiement

La vente avec facilité de paiement

Le paiement échelonné est un paiement en tranches du prix du produit ou du service. Le fractionnement du prix peut être assorti d'un taux d'intérêt variable en fonction des conditions de vente. Le commerçant est tenu de fournir au client tous les renseignements nécessaires sur les spécificités du bien ou du service, le  prix au comptant et le prix échelonné, les taux d'intérêt ainsi que les frais y afférents…(les obligations et les droits des parties sont réglementés par la loi n° 98-39 du 2 juin 1998).

Date de publication: 
15/12/2014
Auteur: 
INC