Date de publication:
24/09/2014
Thémes:
Droit-justice
Type document:
Textes juridiques
- Décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels [1]
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur [2]
- Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999, relative Au Contrôle Sanitaire Vétérinaire à l’Importation et à l’Exportation [3]
- Loi n° 99-30 du 5 Avril 1999 relative à l'Agriculture Biologique [4]
- Loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’Elevage et aux Produits Animaux [5]
- Loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales [6]
- Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation [7]
Auteur:
INC