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Loi n° 99-64 du 15 Juillet 1999 relative aux Taux d’Intérêt Excessifs, modifiée et complétée
Loi n° 2001-65 du 10 Juillet 2001 relative aux Etablissements de Crédit, modifiée et complétée
Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005 relative au Transfert Electronique de Fonds.
Date de publication:
24/09/2014
Auteur:
INC
Institut National de la Consommation
