République Tunisienne

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Ministère du Commerce

L’INT INFLIGE UNE AMENDE À « ORANGE TUNISIE » POUR NON RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D’AFFICHAGE DES TARIFS DES OFFRES COMMERCIALES DESTINÉES AU GRAND PUBLIC

L’INT INFLIGE UNE AMENDE À « ORANGE TUNISIE » POUR NON RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE D’AFFICHAGE DES TARIFS DES OFFRES COMMERCIALES DESTINÉES AU GRAND PUBLIC

Dans le cadre de son rôle de contrôle des obligations des opérateurs notamment se rapportant  à  la transparence et à la lisibilité  des tarifs au profit des consommateurs finaux , l’INT a pu constaté qu’ Orange Tunisie ne s’est pas conformée à la mise en demeure et à l’injonction qui lui ont été adressées en date du 12 septembre 2014 et du 13 janvier 2015 l’ordonnant de mettre fin, aux pratiques illégales relatives au non respect des conditions d’affichage des tarifs et des caractéristiques des offres commerciales  et d’indication claire et lisible des tarifs faciaux des communications dans tous les supports publicitaires écrits et audio-visuels.
A cet effet , l’INT a décidé, lors de sa réunion du collège tenue le 22 avril 2015, d’infliger à « Orange Tunisie », en application du paragraphe 3 de l’article 74, du code des télécommunications, une amende de 0,01% de son chiffre d’affaire réalisé durant l’exercice 2013 tel que certifié par le commissaire aux comptes, soit un montant égal  à vingt neuf mille neuf cent soixante dix huit dinars 809 millimes ( 29 978, 809 DT).
Date de publication: 
20/05/2015
Auteur: 
INC